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Conditions générales

Annulation ou report d’activités

Pour tout type d’activité, en cas d’annulation ou de report à moins de 24 heures d’avis, l'entente prévue est facturée à 100 % et la rencontre est considérée non reportable dans le temps. Entre 24 et 48 heures d’avis, l'entente prévue est facturée à 50 % et une demie rencontre peut être reprise. Au-delà de 48 heures d’avis, aucuns frais de report ne seront facturés et la rencontre peut être complètement reportée.

Conditions particulières

Les conditions générales font partie intégrale de tout contrat ou offre de service sauf si des conditions particulières les modifiant ont été stipulées par écrit sur le document s’y attachant.

Confidentialité

Les renseignements fournis par l’une ou l’autre partie pour la réalisation du mandat sont confidentiels et les parties s’engagent à n’en divulguer aucun élément à des tiers, sauf si requis pour l’exécution du mandat.

Documents

Tous les plans, devis, schémas, logiciels, données ou autres documents préparés par Laurie Belhumeur pour les fins du présent mandat sont la propriété de Laurie Belhumeur.  Le Client ne peut les utiliser ou en permettre l’utilisation, en tout ou en partie, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Laurie Belhumeur.

Élection de domicile

Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal.

Médiation

Avant de soumettre à un tribunal judiciaire tout litige découlant du présent contrat, les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. Le processus de médiation débutera lorsque l’une des deux parties transmettra à l’autre un avis écrit demandant la médiation.

À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties. Chacune des parties assumera ses frais de médiation. Les honoraires et frais du médiateur seront répartis également à chacune des parties.

Rémunération

Tous les montants indiqués sont en devise canadienne. Les honoraires sont payables sur réception. Après 30 jours, toute facture impayée portera intérêt à un taux de 1,5 % par mois (18 % par année). Si l’exercice des recours prévus était nécessaire pour obtenir le recouvrement partiel ou complet des honoraires, tous les frais associés seront à la charge du Client.

Il est entendu que si Laurie Belhumeur doit avoir recours à un conseiller juridique pour percevoir le montant de la créance, le Client consent à payer un montant additionnel de 20 % de la somme due et des frais de lettres ou de procédures à titre de clause pénale.

Les parties devront convenir des termes et modalités de tout service additionnel requis.

Responsabilité

Laurie Belhumeur ne peut être tenue responsable du coût lié à l’achat de service de substitution, aux dommages matériels ou personnels, perte de profits, interruption d’exploitation ou à tout autre dommage spécial découlant directement ou indirectement du non-respect quant à l’exécution des services ou d’un quelconque manquement à la présente Convention, ou de toute autre source de responsabilité. 

La responsabilité totale de Laurie Belhumeur envers le Client ne peut excéder le total des sommes payées par le Client pour chaque énoncé des travaux en vertu des présentes.

Date de la dernière mise à jour des Conditions générales

21 décembre 2023

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